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Demande d'acte de décès

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Renseignements concernant l'acte

Renseignements concernant le demandeur




Conformément à la réglementation en vigueur (décret de 16/09/1997 modifié), le service de l’Etat Civil peut refuser de délivrer un extrait tant que les conditions permettant de s’assurer de l’identité du demandeur et de son habilitation ne sont pas remplies. Cela signifie qu’en cas de doute sur votre identité déclarée en ligne, le service pourra vous demander de produire par courrier une demande signée, complétée d’une photocopie de pièce d’identité.


Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Vous pouvez demander, par simple lettre (Mairie - adresse à completer) ou par Mél que vos coordonnées ne soient pas communiquées.
En aucun cas une demande ne peut être prise par téléphone.