Foncier
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Déclaration d’intention d’aliéner
La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption.
La déclaration d’intention d’aliéner doit être établie en trois exemplaires et adressée au service Foncier de la Commune de La Biolle par courrier recommandé avec accusé de réception.
Mairie de La Biolle
Service Foncier
135 Route de la Chambotte
73410 LA BIOLLE
04.79.54.76.06
mairie@la-biolle.fr
Déclaration de préemption urbain
Les collectivités disposent d’un droit de préemption urbain, un outil foncier s’inscrivant dans la politique d’aménagement de la commune et permettant d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de lutter contre l’insalubrité, d’assurer le renouvellement urbain ou encore de développer des équipements collectifs selon les dispositions de l’article L300-1 du code de l’urbanisme.
